⏯ Séance de rattrapage 🎬
Si vous n'avez pas encore eu la possibilité de
visioner l'intervention de notre Directeur d'Agence,
Stéphane GASTALDY, sur BFM TV Côte d'Azur, au sujet des nouveaux DPE,
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Les Dates Clés
Des obligations de Performance Energétique
LOCATION :
1er Janvier 2022 : - Mention " Logement à consommation énergétique excessive : Classe F (ou classe G)" dans les annonces des biens classés F ou G.
- Mention dans les baux de l'obligation d'atteindre la classe E à compter du 1er/01/2018 pour les biens classés F ou G.
25 Août 2022 : - Interdiction d'augmentation du loyer entre deux locataires (zones tendues et zone non tendues) pour les biens classés F ou G.
- Interdiction de révision annuelle du loyer pour les biens classés F ou G (pour tous les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 25/08/2022).
1er Janvier 2023 : - Biens dont la consommation excède 450 kWh/m2/an (énergie finale : pour tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er/10/2023 et non tacitement reconduit).
1er Janvier 2025 : - Tous les biens classés G.
1er Janvier 2028 : - Tous les biens classés F.
1er Janvier 2034 : - Tous les biens classés E.
VENTE :
1er Janvier 2022 : - Mention " Logement à consommation énergétique excessive : Classe F (ou classe G)" obligatoire dans les annonces des biens classés F ou G.
- Mention dans les actes de vente de l'obligation d'atteindre la classe E à compter du 1er/01/2018 pour les biens classés F ou G.
1er Septembre 2022 : - AUDIT ÉNERGÉTIQUE* : obligatoire pour les biens classés F ou G.
1er Janvier 2025 : - AUDIT ÉNERGÉTIQUE* : obligatoire pour les biens classés E.
1er Janvier 2028 : - Le niveau de performance doit au moins atteindre la classe E. À défaut, mention dans les annonces et les actes de vente des biens classés F ou G du non-respect de cette obligation.
1er Janvier 2034 : - AUDIT ÉNERGÉTIQUE* : obligatoire pour les biens classés D.
* Pour les ventes de maisons individuelles ou immeubles en monopropriété.
Ces données sont en vigueur au 14/10/2022 sous réserve d'ajustements.
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