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L'identifiant fiscal du logement devient obligatoire 👀

Publié le 27/05/2024

Depuis le 1er Janvier, l'identifiant fiscal du logement, appelé aussi numéro invariant fiscal du logement, doit figurer sur tous les baux de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 ⚖️

L'objectif ? Simplifier et moderniser les processus administratifs liés à la location immobilière ✅

Les logements loués nus ou meublés par l'agence CENTURY 21 Agence Gastaldy à usage d'habitation principale sont concernés par cette disposition. En revanche, les baux de mobilité, les baux commerciaux, les colocations avec plusieurs contrats et les autres conventions d'occupation précaire en sont exclus 🚫

Le numéro fiscal d'un logement se compose de 12 caractères numériques dont les 2 premiers chiffres correspondent au numéro du département où le logement est situé 🔢 Pour le trouver, il suffit de se rendre sur le site des impôts www.impots.gouv.fr et de cliquer sur l'onglet "biens immobiliers"💻

Vous souhaitez nous confier la gestion de vos biens immobiliers ? N'hésitez pas à nous solliciter, nous mettrons toute notre expérience et notre savoir-faire à votre service. Notre équipe de Gestion - Location veille quotidiennement à apporter un service de qualité, tant à nos propriétaires bailleurs qu'à nos locataires.

Nous intervenons dans le cadre d'un mandat de gestion immobilière classique (meublée ou vide) mais, également, dans le cadre d'une gestion privée en soulageant les propriétaires de toutes les tâches liées à la gestion administrative et financière d'une résidence sur la Côte d'Azur. 

Notre agence CENTURY 21 Agence Gastaldy vous accueille à Cap d'Ail du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30 et le samedi uniquement sur rendez-vous. 

Nous sommes à votre disposition pour parler de vos projets immobiliers 🏡

Contactez-nous !

CENTURY21 Agence Gastaldy

📍 83 Avenue du 3 Septembre

06320 Cap d'Ail 

📞 Téléphone : 04 93 78 51 52

📧 Email : info@gastaldy.com 

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